Exemple fictif.Toutes les personnes, entreprises, domaines, comptes et portefeuilles de ce rapport sont inventés. Il montre, sous forme abrégée, le format et la profondeur d'un livrable réel.
Exemple de rapport Renseignement financier et cartographie des actifs
Corvin Aldmere
Débiteur condamné, sujet fictif
- Au
- Diffusion
- Confidentiel. Réservé au client et à la finalité déclarée.
- Éléments de preuve
- 6
Besoin de renseignement
Pour l'avocat chargé de l'exécution d'un jugement : cartographier les actifs, participations et relations financières identifiables publiquement, et signaler les transferts effectués après l'introduction de l'action.
Finalité légale enregistrée lors du contrôle d'ouverture du dossier : Appui au contentieux ou traçage d'actifs par ou pour un avocat (legal_support).
Périmètre et exclusions
Dans le périmètre
- Biens immobiliers dans les registres fonciers publics consultés
- Participations et mandats d'administrateur, y compris via des sociétés holding
- Véhicules, navires et aéronefs immatriculés lorsque les registres sont publics
- Transferts de participations visibles dans les dépôts publics
- Portefeuilles crypto attribués publiquement, lorsqu'un document public les relie au sujet
Non inclus
- Dossiers non publics, données bancaires ou de compte, et tout contenu derrière un identifiant que nous ne détenons pas légalement
- Identifiants divulgués ou contenu de fuites : seul le fait qu'une exposition a été signalée est consigné
- Localiser ou contacter une personne, recourir à un prétexte ou à des approches dissimulées
- Santé, religion, vie sexuelle, origine ethnique ou autres caractéristiques protégées
- Soldes et détails de comptes bancaires : ils ne sont pas publics et ne sont pas recherchés
- Toute prétention à avoir trouvé l'ensemble des actifs : le rapport couvre ce que montrent les documents publics
Évaluation de renseignement pour la direction
Deux biens immobiliers et trois participations sont attribués au sujet. Un bien et une participation ont été transférés à une société nouvellement créée quatre semaines après l'introduction de l'action. Ce calendrier relève de l'appréciation de l'avocat.
Constats clés
Propriétaire inscrit d'un bien résidentiel depuis 2016.
FaitConfiance : ConfirméÉléments de preuve : E-F-0001
Un second bien a été transféré en 2025 à Lismoor Vantage Ltd sans contrepartie déclarée.
FaitConfiance : ConfirméÉléments de preuve : E-F-0002, E-F-0003
Lismoor Vantage Ltd a été constituée trois semaines avant le transfert ; son unique administrateur est l'associé du sujet.
FaitConfiance : ÉlevéÉléments de preuve : E-F-0003, E-F-0004
Les transferts ont sorti des actifs du nom du sujet après l'introduction de l'action.
ÉvaluationConfiance : MoyenÉléments de preuve : E-F-0002, E-F-0005
Une adresse de portefeuille publiée sur le site web de l'ancienne société du sujet a reçu des paiements de factures de conseil. Son détenteur actuel est inconnu.
HypothèseConfiance : FaibleÉléments de preuve : E-F-0006
Chronologie
| Date | Événement | Éléments de preuve |
|---|---|---|
| 2016-04 | Sujet inscrit comme propriétaire du bien 1 | Éléments de preuve : E-F-0001 |
| 2025-01 | Action intentée contre le sujet | Éléments de preuve : E-F-0005 |
| 2025-01 | Constitution de Lismoor Vantage Ltd | Éléments de preuve : E-F-0004 |
| 2025-02 | Bien 2 transféré à Lismoor Vantage Ltd | Éléments de preuve : E-F-0002 |
Contradictions et hypothèses alternatives
Le transfert a soldé une dette envers l'associé antérieure à l'action.
Ouverte. Aucun document public ne fait état d'une telle dette ; l'avocat peut en demander la communication.
Lacunes de renseignement
- Actifs détenus par des prête-noms ou dans des juridictions sans registres publics.
- Qui contrôle aujourd'hui le portefeuille publié.
Évaluation de l'analyste
Le tableau des actifs étaye une demande de gel du bien transféré. Le portefeuille est une piste, pas un actif établi.
Validation du relecteur : un rapport réel ne peut être envoyé qu'après avoir satisfait aux règles de contrôle qualité et été validé par une seconde personne, distincte de l'analyste. Les deux noms et l'heure de validation figurent en couverture. Cet exemple n'en comporte aucun.
Index des éléments de preuve
| ID | Source | Classe | Note | Collecté le | SHA-256 |
|---|---|---|---|---|---|
| E-F-0001 | Registre foncier, titre de propriété, bien 1 | Officielle | A3 | 2026-08-30 | c3ea622a50e4, tronqué |
| E-F-0002 | Registre foncier, titre de propriété et transfert, bien 2 | Officielle | A2 | 2026-08-30 | fb62680711e9, tronqué |
| E-F-0003 | Registre des sociétés : dirigeants et sûretés de Lismoor Vantage Ltd | Officielle | A2 | 2026-08-31 | fd7207a68227, tronqué |
| E-F-0004 | Registre des sociétés : constitution de Lismoor Vantage Ltd | Officielle | A3 | 2026-08-31 | f72d7b4f56fe, tronqué |
| E-F-0005 | Rôle du tribunal : date d'introduction de l'action | Officielle | A3 | 2026-08-31 | 5801f38b3898, tronqué |
| E-F-0006 | Capture d'archive web de aldmere-consulting.example/pay | Autopubliée | D3 | 2026-09-01 | 967f15ee78e7, tronqué |
La note suit le code de l'Amirauté, attribué selon des règles : fiabilité de A à F selon la classe de source, crédibilité de 1 à 6 selon le nombre d'autres sources indépendantes qui étayent la même affirmation. Les empreintes de cet exemple sont illustratives. Dans un rapport réel, chacune est le SHA-256 de la capture conservée. Fonctionnement de la notation